ATTESTATION D ASSURANCE
CONTRAT CUBE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION
Assurance de responsabilité décennale obligatoire.
Nous soussignés QBE ! sis Tour CBX, 1 Passerelle des Reflets, 92400 COURBEVOIE -, succursale de QBE Europe SA/NV, dont le siège social est 37, boulevard du Régent, 1000 Bastion Tower, 10 place du Champ de Mars 5, 1050 Bruxelles - Belgique, attestons que :
SANKHARE ALMAMY BATIMENT PRO rep par SANKHARE ALMAMY
SIREN N° 93308967400
ENTRÉE 58 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS
a souscrit auprès de notre compagnie :
un contrat d"assurance « Contrat CUBE Entreprise de Construction » sous le n° 008527520985 à effet du 29/10/2024
la période de validité de la présente attestation : du 01/01/2025 au 31/12/2025 sous réserve du paiement effectif de la cotisation
Les garanties du contrat faisant l'objet de la présente attestation s'appliquent :
Aux activités professionnelles ou missions suivantes :
4.5 Peinture à l'exclusion de l'imperméabilisation et étanchéité des façades
4.1.1 Agencement de cuisines, magasins, salles de bains*
4.6 Revêtements de surfaces en matériaux souples et parquets
4.2 Plâtrerie-Staff-Stuc-Gypserie
4.1 Menuiseries intérieures
Conformément à la définition de la Nomenclature des assureurs pour les activités du BTP et à celle additionnelle QBE (Annexe réf RCACTI0122).
Aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité de l"attestation mentionnée ci-dessus. L'ouverture de chantier est définie à l'annexe I de l'article A. 243-1 du code des Assurances. Aux travaux réalisés en France métropolitaine et dans les départements d"Outre-Mer, Aux chantiers dont le coût total de construction HT tous corps d'état et y compris honoraires, déclaré par le maître d'ouvrage n'est pas supérieur à la somme de :
- pour des Ouvrages de bâtiment, dont le Coût total de la construction est inférieur à 15 000 000 !
- pour des Ouvrages de génie civil, dont le Coût total de la construction est inférieur à 3 000 000 !,
Aux travaux, produits et procédés de construction suivants :
- pour des Ouvrages de bâtiment : de techniques courantes, à l exclusion des Ouvrages de caractère exceptionnel et/ou
inusuels.
- pour des Ouvrages de génie civil à l exclusion des Ouvrages de caractère exceptionnel et/ou inusuels.
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l assuré en informe l'assureur.
Nature de la garantie :
Responsabilité décennale :
Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code. La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires.
Responsabilité décennale, en sa qualité de sous-traitant :
Le contrat a également pour objet de répondre à cette même responsabilité décennale, en sa qualité de sous-traitant, pour les dommages de même nature que ceux relevant de l"obligation d"assurance précitée. Il répond aux règles de capitalisation pour la garantie obligatoire.
Responsabilité Civile :
Le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant incomber à l"Assuré en raison des
dommages causés à autrui, et ce tant du fait de son exploitation que pour les conséquences de fautes professionnelles, au
cours des activités définies au contrat.
Durée et maintien de la garantie :
Responsabilité décennale et responsabilité décennale, en sa qualité de sous-traitant :
La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants
du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.
Responsabilité Civile :
Les autres garanties de Responsabilité Civile s"appliquent aux réclamations formulées à l"encontre de l"Assuré pendant la
Période de validité de la garantie, selon les dispositions de l"article L 124-5 du Code des Assurances.
Montants de la garantie :
Les garanties sont accordées, à concurrence des montants mentionnés au tableau de garantie joint (réf RCTG0520).
La présente attestation n"implique qu"une présomption de garantie à la charge de l"Assureur et ne saurait engager l"Assureur en
dehors des termes et limites précisées dans les clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
Fait à Paris en double exemplaires originaux, le 21/01/2025
Contrat distribué par GROUPE SOLLY AZAR SAS société de courtage d'assurances au capital de 200 000 # SIREN 353 508 955 RCS PARIS - N° ORIAS 07 008 500 (www.orias.fr)
- auprès de : QBE European Operations est le nom commercial de QBE UK Limited, QBE Underwriting Limited et QBE Europe SA/NV. QBE Europe SA/NV est une société anonyme de droit belge au capital de
1.129.061.500 EUR immatriculée en Belgique sous le n° TVA BE 0690.537.456 RPM Bruxelles. - Son siège social est situé Bastion Tower, 10 place du Champ de Mars 5, 1050 Bruxelles - Belgique.
La Succursale en France de QBE Europe SA/NV est inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 842 689 556. Son établissement principal est sis Tour CBX, 1 Passerelle des Reflets, 92400
COURBEVOIE. QBE Europe SA/NV est une entreprise régie par le Code des Assurances pour les contrats souscrits ou exécutés en France. QBE Europe SA/NV est agréée sous le numéro 3093 et
soumise au contrôle de la Banque Nationale de Belgique et sa succursale en France est également soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Pour toute réclamation : https://qbefrance.com/nous-contacter/reclamations
- Et de CFDP ASSURANCES, Société Anonyme au capital de 1.600.000 #, ayant son siège social 01 place Francisque Régaud - 69002
LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 958 506 156. Entreprises régies par le Code des Assurances. Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest CS92459 - 75436 Paris Cedex 09.